Conditions générales d'utilisation
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Fiscifly, service de génération de formulaires fiscaux et de gestion administrative des biens immobiliers.
Compte utilisateur
L'utilisation de Fiscifly nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous fournissez.
Génération du formulaire G51
Le formulaire G51 est généré automatiquement à partir des informations que vous saisissez. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces informations avant tout dépôt auprès de l'administration fiscale — Fiscifly est un outil d'assistance, pas un conseil fiscal.
Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantie absolue. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir.
Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Fiscifly se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.
Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit algérien.